CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NOXIMA et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises, suivant le catalogue des produits, aux marques de NOXIMA.
Pour les produits ci-après nommés « Spécifique » (formulation, conditionnement, étiquetage, emballage…spécifiques) réalisés en dehors des produits Standard NOXIMA, chaque fabrication fera l’objet
d’une étude particulière et d’une offre spécifique tenant compte d’un volume, défini pour une période donnée. La production d’une offre Spécifique sera soumise à l’acceptation du client et à l’enregistrement de sa ou ses commandes, après validation de NOXIMA.
Toute prestation accomplie par la société NOXIMA, qu’elle soit Standard ou Spécifique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l’acheteur, après ou même avant la présente, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande ne devient, en toutes circonstances, définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par notre société.

ARTICLE 3 – PRIX ET RÉVISIONS

Nos offres s’entendent pour acceptation immédiate et nos prix sont toujours hors taxes et s’agissant de marchés ou ventes à l’étranger, hors droits à l’importation présents ou à venir, notamment ceux de douane et taxe sur le chiffre d’affaires qui sont supportés par le client, sauf stipulation contraire expressément indiquées dans nos « CONDITIONS DE VENTE ».

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés en nos Confirmations de Vente ont seulement un caractère indicatif. De plus, le cas fortuit ou le cas de force majeure légalement défini et aussi toute circonstance indépendante de notre volonté qui apporte une perturbation grave dans l’exécution de nos commandes, telle que notamment incendie, brusque défaillance d’une main d’œuvre indispensable, grèves douanières, accidents de machine, grève, contingentements, sujétions administratives de répartition, etc. survenant soit chez nous, soit chez notre fournisseur, sont dénoncés à l’acheteur et nous exonèrent de plein droit de toute responsabilité quelconque sans que, dans ce cas, il puisse résilier sa commande si ce retard est inférieur à 2 mois. Dans le cas où ce retard devrait dépasser un délai de deux mois, les parties se rapprocheront pour fixer un nouveau délai de livraison, et à défaut d’accord entre elles sur ce nouveau délai, le client pourra faire connaître sa décision de résiliation de sa commande. En aucun cas, une indemnité quelconque ne pourra être demandée à notre société à raison de retard ou de résiliation.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont, sauf clause spéciale contraire, vendues départ lieu de production. Dans tous les cas, elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas de vente franco. Dans tous les cas, le pesage et l’échantillonnage éventuel sont faits sur le lieu de départ.
La prise en charge de la marchandise sans réserve par le transporteur emporte reconnaissance de l’exactitude du poids et de la quantité des marchandises livrées ainsi que de la conformité, le cas échéant, de l’emballage et du conditionnement.
Il appartient au client de vérifier l’état de la marchandise à réception et de former auprès du transporteur toutes réserves ou procédures qu’il jugera utiles, à ses frais et pour son propre compte en cas de retard, d’avarie ou de manquant.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Art. L621-122C)

LE TRANSFERT DES PROPRIÉTÉS DES MARCHANDISES LIVRÉES EST DIFFÉRÉ JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE REPRENDRE LES MARCHANDISES LIVRÉES À L’ACHETEUR.

Au cas où les marchandises auraient été utilisées par l’acheteur, l’intégralité de nos droits sera reportée de façon expresse, sur les produits dans lesquels ses marchandises ont été incorporées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Nos conditions s’entendent à celles indiquées au recto de nos documents de vente(devis, proposition commerciale, pro-forma, commande…), la date de paiement s’entendant comme la date de valeur
au crédit de notre compte. En application de la loi du 31.12.1992, nos factures devront être réglées à la date précisément indiquée dans nos factures à la case « ÉCHÉANCE »
prévue à cet effet. Tout règlement postérieur donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard conforme au taux en vigueur.
En outre, le vendeur aura la faculté de modifier les conditions de paiement, précédemment fixées et notamment pourra exiger un paiement avant expédition pour toute nouvelle commande en cas de changements substantiels de la situation commerciale et financière de l’acheteur (règlement judiciaire, cession d’activité, etc…)
Le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance des délais de règlement sous quelques formes qu’ils auraient pu être accordées (traites ou autres) et l’exigibilité immédiate de toutes sommes quelconques qui resteraient dues à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, le vendeur sera en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de les résilier et de réclamer le paiement comptant des produits fabriqués ou en cours de fabrication, ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement :
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Nos produits sont garantis de bonnes qualités marchandes et conformes aux standards du fabricant et à l’échantillon éventuellement fourni.
Avant d’utiliser les marchandises livrées, l’acheteur est tenu de vérifier si elles sont conformes à sa commande.
Le client est seul responsable des conditions d’emploi des produits livrés. Compte tenu de l’influence des conditions d’emploi des produits vendus, notre société est expressément déchargée de toute
responsabilité et garantie quant à l’emploi et à la mise en œuvre des produits. Pour les mêmes raisons, nos conseils ou avis éventuels sont fournis au client avec la plus grande conscience, mais ils ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Il appartient au client de prendre la précaution préalable de vérifier par des essais attentifs effectués dans les conditions d’emploi réel que nos produits sont parfaitement adaptés à l’emploi auquel il les destine et aux conditions de cet emploi.
Toutes réserves ou réclamations concernant les éventuels vices apparents ou cachés doivent être faites au vendeur dans les 5 jours de la réception des marchandises et explicités par écrit dans les 10 jours de la réception des marchandises sous peine de déchéance. Toutes réclamations communiquées après ce délai ainsi que celles qui concernent des écarts de quantités, de pesage ou de non-conformité avec l’échantillonnage éventuel seront nulles et de nul effet. Dans le cas de produits reconnus défectueux, notre société ne pourra être tenue en toute hypothèse qu’au remplacement pur et simple de ces seuls produits, sans d’autre indemnité, les produits ainsi remplacés restant notre propriété.
Aucun retour de marchandises ne sera admis sans notre accord préalable et écrit.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCES ET GÉNÉRALITÉS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Compiègne.